Identifiez les arrêtés et les règlements adoptés par les administrations locales et en vigueur au cours de la période d’évaluation qui prévoient l’application, la mise en œuvre ou le soutien direct nécessaires à l’amélioration des indicateurs pour chacun des thèmes visés par les INU.

Les règlements doivent être équitables, non discriminatoires et promouvoir la justice pour tous. Les arrêtés qui ne sont pas appliqués activement ne sont pas considérés comme un soutien à l’amélioration.

Renseignez l’indicateur en mode « élémentaire » ou « avancé » comme suit :

Élémentaire : Des règlements de soutien sont en place pour au moins un indicateur chacun et pour 2 thèmes au minimum.

Avancé : Des règlements de soutien sont en place pour au moins un indicateur chacun et pour 4 thèmes au minimum.

Aucune